Notice RAMEAU

  • Notice
Immunité pénale



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur les immunités au sens strict du droit pénal, causes légales d'impunité s'opposant à toute poursuite en raison de la situation particulière de l'auteur de l'infraction. Les documents sur les prérogatives et privilèges qui font échapper à la loi commune, immunités au sens large, se trouvent sous la vedette Privilèges et immunités

<Employé pour : 
Immunité (droit pénal)
Immunités
Immunités pénales
Impunité
Inviolabilité pénale
Irresponsabilité pénale

<<Terme(s) générique(s) :
Procédure pénale
Responsabilité pénale

Source(s) : 
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000 . - Termes juridiques Dalloz
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM (en ligne), 2003-06

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Privileges and immunities  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh2002006525

Notice n° :  FRBNF13538144

Création :  99/12/24
Mise à jour :  03/06/25

Notices bibliographiques liées

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