Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF13507461X
005 20050920
039 .. $o OPL $a 014325897
100 .. $a 19990319afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Exemptions de peine
330 .. $a Sous cette vedette, on trouve les dommages sur les causes légales ou judiciaires qui
laissent subsister la responsabilité pénale (au contraire des faits justificatifs
et des causes de non-imputabilité), mais entraînent néanmoins l'impunité par la suppression
de la peine elle-même, pour des motifs d'utilité sociale ou de politique criminelle
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Absolution (droit pénal)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Ajournement du prononcé de la peine
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Dispense de peine
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Excuses absolutoires (droit pénal)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Exemption de la peine
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Pardon judiciaire
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Peines $x Exemptions
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Suspension du prononcé de la peine
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20050920
810 .. $a Vocab. juridique / G. Cornu, 1998 $a Termes juridiques Dalloz, 1998
