Notice RAMEAU

  • Notice
Limitations aux principes d'obéissance hiérarchique (droit pénal)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Défense d'obéissance à un ordre hiérarchique
Défense d'obéissance à un ordre supérieur
Devoir de désobéissance
Droit de désobéissance
Limites à l'obligation d'obéissance


>><<Terme(s) associé(s) : 
Circonstances atténuantes

Source(s) : 
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - JurisClasseur Administration - Fasc. 183 : Obligations des agents publics . - Limitation au principe d'obéissance hiérarchique : art. 7 du Règlement de Discipline Générale dans les Armées / État major des armées, 1999 : http://www2.cndp.fr (2013-10-18) . - Limite à l'obligation d'obéissance : http://vosdroits.service-public.fr (2013-10-18)

Domaine(s) : 340

Notice n° :  FRBNF16717107

Création :  13/10/17
Mise à jour :  13/10/18

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