Notice RAMEAU

  • Notice
Procès équitable



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Droit à un procès équitable
Due process of law
Équité procédurale
Garanties procédurales
Impartialité (droit)
Procédure (droit) -- Garanties
Régularité du procès
Tribunaux -- Impartialité


Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Fair trial  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh88000342

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Procès équitable 

Notice n° :  FRBNF13319302

Création :  89/10/06
Mise à jour :  05/09/28

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