Notice RAMEAU

Notice

Actes administratifs

Forme ou fonction

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Tout acte relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative. Signé par une autorité administrative, il peut être unilatéral ou contractuel. Il peut s'agir d'un acte individuel ou il peut avoir une portée générale.

<Employé pour :
Actes collectifs (droit administratif)
Actes individuels (droit administratif)
Décisions administratives

<<Terme(s) générique(s) :
Actes juridiques
Droit administratif

>><<Terme(s) associé(s) :
Motivation (droit)
Procédure administrative
Vices de procédure (procédure administrative)

>>Terme(s) spécifique(s) :
Actes détachables (droit administratif)
Actes types (droit administratif)
Alignement (droit administratif)
Indivisibilité (droit administratif)
Règlements (droit administratif)

Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Acte) . - Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2012 . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015

Domaine(s) : 340 . - 350

Correspondance(s) exacte(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Administrative acts http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85000900
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Actes administratifs

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb126497890

Notice n° : FRBNF12649789

Création : 85/05/29

Mise à jour : 21/11/24