- Notice
Actes détachables (droit administratif)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Détachabilité (droit administratif)
Détachabilité (droit administratif)
<<Terme(s) générique(s) :
Actes administratifs
Excès de pouvoir (droit administratif)
Recours administratifs
Actes administratifs
Excès de pouvoir (droit administratif)
Recours administratifs
Source(s) :
Lex. des termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 2003
Lex. des termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 2003
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14528152f
Notice n° :
FRBNF14528152
Création :
04/02/27
