- Notice
Vices de procédure (procédure administrative)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Distinct du vice de forme qui est relatif à la présentation extérieure de la décision
administrative, le vice de procédure affecte le processus d'élaboration de l'acte
administratif unilatéral avant son émission, ce qui peut conduire à son annulation
lorsqu'il y a violation des "formalités substantielles", notamment dans le cadre du
recours pour excès de pouvoir.
<Employé pour :
Irrégularités de procédure (procédure administrative)
Procédure administrative, Vices de
Vice de procédure (procédure administrative)
Vices de procédure (droit administratif)
Vices de procédure administrative
Irrégularités de procédure (procédure administrative)
Procédure administrative, Vices de
Vice de procédure (procédure administrative)
Vices de procédure (droit administratif)
Vices de procédure administrative
>><<Terme(s) associé(s) :
Actes administratifs
Actes juridiques -- Annulation
Excès de pouvoir (droit administratif)
Formalités (droit)
Légalité
Actes administratifs
Actes juridiques -- Annulation
Excès de pouvoir (droit administratif)
Formalités (droit)
Légalité
Source(s) :
Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2015 (art. : Vices de forme et de procédure) . - Vice de procédure / P.-L. Frier, 2004 [in] Répertoire Dalloz de contentieux administratif, 2019 . - Recours pour excès de pouvoir (Moyens d'annulation) / F. Melleray, 2007 [in] Répertoire Dalloz de contentieux administratif, 2019
Dict. de droit administratif / A. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, 2015 (art. : Vices de forme et de procédure) . - Vice de procédure / P.-L. Frier, 2004 [in] Répertoire Dalloz de contentieux administratif, 2019 . - Recours pour excès de pouvoir (Moyens d'annulation) / F. Melleray, 2007 [in] Répertoire Dalloz de contentieux administratif, 2019
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb177969573
Notice n° :
FRBNF17796957
Création :
19/02/28
Mise à jour :
19/02/28
