Notice RAMEAU

  • Notice
Réparation (droit)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Indemnisation des victimes d'infractions
Réparation civile
Restitutions (droit pénal)
Victimes d'infractions -- Indemnisation

<<Terme(s) générique(s) :
Indemnisation
Peines
Victimes d'infractions

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Reparation  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85112899

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Réparation (droit) 

Notice n° :  FRBNF11974699

Création :  85/06/20
Mise à jour :  98/07/20

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