Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF15770044X
005 20080909
100 .. $a 20080902afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Droits de la personnalité $x Transmissibilité
300 1. $a Dans certains systèmes juridiques la transmissibilité des droits de la personnalité
permet aux ayants-droit de demander réparation des atteintes aux droits de la personnalité
d'un défunt (respect de la vie privée, droit à l'honneur, droit à l'image, etc.)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Droits de la personnalité $x Droits posthumes
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Droits de la défense post mortem
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Transmissibilité des droits de la personnalité
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Transmission post mortem des droits de la personnalité
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20080909
810 .. $a Iris : Base de données d'informations juridiques (art. : Transmissibilité par succession
des droits constitutifs du droit de la personnalité) - http://merlin.obs.coe.int (2008-09-03) $a Rapport d'information n°097-169 - Images de synthèse et monde virtuel : techniques
et enjeux de société / Sénat, 1997 - http://www.senat.fr (2008-09-03) $a Règlement CE n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur
la loi applicable aux obligations non contractuelles, Ch. V. Règles communes, e) transmissibilité
du droit à réparation y compris par succession - http://www.lexinter.net/UE (2008-09-03)
856 .. $u http://merlin.obs.coe.int. $e 2008-09-03 $u http://www.senat.fr $e 2008-09-03 $u http://www.lexinter.net/UE $e 2008-09-03
