- Notice
Droits de la personnalité -- Transmissibilité
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Dans certains systèmes juridiques la transmissibilité des droits de la personnalité
permet aux ayants-droit de demander réparation des atteintes aux droits de la personnalité
d'un défunt (respect de la vie privée, droit à l'honneur, droit à l'image, etc.).
<Employé pour :
Droits de la personnalité -- Droits posthumes
Droits de la défense post mortem
Transmissibilité des droits de la personnalité
Transmission post mortem des droits de la personnalité
Droits de la personnalité -- Droits posthumes
Droits de la défense post mortem
Transmissibilité des droits de la personnalité
Transmission post mortem des droits de la personnalité
Source(s) :
Iris : Base de données d'informations juridiques (art. : Transmissibilité par succession des droits constitutifs du droit de la personnalité) : http://merlin.obs.coe.int. (2008-09-03) . - Rapport d'information n°097-169 - Images de synthèse et monde virtuel : techniques et enjeux de société / Sénat, 1997 : http://www.senat.fr (2008-09-03) . - Règlement CE n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Ch. V. Règles communes, e) transmissibilité du droit à réparation y compris par succession : http://www.lexinter.net/UE (2008-09-03)
Iris : Base de données d'informations juridiques (art. : Transmissibilité par succession des droits constitutifs du droit de la personnalité) : http://merlin.obs.coe.int. (2008-09-03) . - Rapport d'information n°097-169 - Images de synthèse et monde virtuel : techniques et enjeux de société / Sénat, 1997 : http://www.senat.fr (2008-09-03) . - Règlement CE n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, Ch. V. Règles communes, e) transmissibilité du droit à réparation y compris par succession : http://www.lexinter.net/UE (2008-09-03)
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb157700444
Notice n° :
FRBNF15770044
Création :
08/09/02
Mise à jour :
08/09/09
