- Notice
Composition pénale
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Mesure de compensation ou de réparation autorisée et proposée par le procureur de
la République à un délinquant avant la saisine de la juridiction pénale.
<Employé pour :
Transaction pénale
Transaction pénale
Source(s) :
Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Code de Procédure Pénale, art. 41-2 et sq . - Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 instituant la procédure de composition pénale : http://www.legifrance.gouv.fr (2013-12-04) . - De la transaction pénale à la composition pénale / J. Leblois-Happe [in] JCP G, 2000, 1
Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Code de Procédure Pénale, art. 41-2 et sq . - Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 instituant la procédure de composition pénale : http://www.legifrance.gouv.fr (2013-12-04) . - De la transaction pénale à la composition pénale / J. Leblois-Happe [in] JCP G, 2000, 1
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb146370858
Notice n° :
FRBNF14637085
Création :
05/06/14
Mise à jour :
13/12/04
