Notice RAMEAU

  • Notice
Partie civile [+ subd. géogr.]


Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Constitution de partie civile
Poursuivants (droit)
Poursuivants privés


Source(s) : 
Lexique de termes juridiques Dalloz, 1986 . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1987

Notice n° :  FRBNF11976171

Création :  85/07/02
Mise à jour :  88/02/09

Notices bibliographiques liées

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