- Notice
Réparation intégrale (droit)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Principe de la responsabilité civile dit "indemnitaire" en vertu duquel la réparation
doit couvrir tout le dommage (sans appauvrissement de la victime) mais seulement le
dommage (sans enrichissement de la victime), par exemple remboursement des frais de
remise en état (restitution) ou paiement d'une somme d'argent représentant la valeur
du remplacement de la chose.
<Employé pour :
Droit à la réparation intégrale du préjudice subi
Préjudice, Réparation intégrale du
Principe de la réparation intégrale (droit)
Principe de réparation intégrale (droit)
Principe de réparation intégrale (droit civil)
Réparation intégrale, Principe de (droit)
Réparation intégrale, Principe de la (droit)
Réparation intégrale du préjudice
Réparation intégrale du préjudice subi
Droit à la réparation intégrale du préjudice subi
Préjudice, Réparation intégrale du
Principe de la réparation intégrale (droit)
Principe de réparation intégrale (droit)
Principe de réparation intégrale (droit civil)
Réparation intégrale, Principe de (droit)
Réparation intégrale, Principe de la (droit)
Réparation intégrale du préjudice
Réparation intégrale du préjudice subi
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Réparation) : réparation intégrale (principe de) . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : réparation intégrale (principe de) . - Le principe de réparation intégrale en droit privé / C. Coutant-Lapalus, 2002 . - Dommages et intérêts / P. Casson, 2017 [in] Répertoire Dalloz de droit civil, 2018 : réparation intégrale du préjudice ; principe de la réparation intégrale . - Code de procédure pénale (art. 706-3) : "réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne" : https://www.legifrance.gouv.fr (2018-07-30)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Réparation) : réparation intégrale (principe de) . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : réparation intégrale (principe de) . - Le principe de réparation intégrale en droit privé / C. Coutant-Lapalus, 2002 . - Dommages et intérêts / P. Casson, 2017 [in] Répertoire Dalloz de droit civil, 2018 : réparation intégrale du préjudice ; principe de la réparation intégrale . - Code de procédure pénale (art. 706-3) : "réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne" : https://www.legifrance.gouv.fr (2018-07-30)
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) proche(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Restitutio in integrum http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85113266
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Restitution (Droit)
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Restitutio in integrum http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85113266
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Restitution (Droit)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb177521840
Notice n° :
FRBNF17752184
Création :
18/07/30
Mise à jour :
18/07/31
