- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF177521846
005 20180731
100 .. $a 20180730afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Réparation intégrale (droit)
300 1. $a Principe de la responsabilité civile dit "indemnitaire" en vertu duquel la réparation
doit couvrir tout le dommage (sans appauvrissement de la victime) mais seulement le
dommage (sans enrichissement de la victime), par exemple remboursement des frais de
remise en état (restitution) ou paiement d'une somme d'argent représentant la valeur
du remplacement de la chose
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Droit à la réparation intégrale du préjudice subi
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Préjudice, Réparation intégrale du
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Principe de la réparation intégrale (droit)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Principe de réparation intégrale (droit)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Principe de réparation intégrale (droit civil)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Réparation intégrale, Principe de (droit)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Réparation intégrale, Principe de la (droit)
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Réparation intégrale du préjudice
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Réparation intégrale du préjudice subi
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20180731
810 .. $a Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Réparation) : réparation intégrale
(principe de) $a Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : réparation
intégrale (principe de) $a Le principe de réparation intégrale en droit privé / C. Coutant-Lapalus, 2002 $a Dommages et intérêts / P. Casson, 2017 [in] Répertoire Dalloz de droit civil, 2018
: réparation intégrale du préjudice ; principe de la réparation intégrale $a Code de procédure pénale (art. 706-3) : "réparation intégrale des dommages qui résultent
des atteintes à la personne" - https://www.legifrance.gouv.fr (2018-07-30)
822 13 $a Restitutio in integrum $2 LCSH $u http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85113266 $d 2018-07-30
822 13 $a Restitution (Droit) $2 RVMLaval $d 2018-07-30
