- Notice
Tribunaux d'instance
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Juridiction d'exception de première instance.
<Employé pour :
Instance, Tribunaux d'
Tribunaux d'arrondissement
Tribunaux de district
Instance, Tribunaux d'
Tribunaux d'arrondissement
Tribunaux de district
>><<Terme(s) associé(s) :
Juges de paix
Juges de proximité
Juges uniques
Tribunaux de grande instance
Tribunaux de police
Tribunaux des petites créances
Juges de paix
Juges de proximité
Juges uniques
Tribunaux de grande instance
Tribunaux de police
Tribunaux des petites créances
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Lexique de termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Lexique de termes juridiques Dalloz
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Courts of first instance http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85033591
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Courts of first instance http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85033591
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb119756365
Notice n° :
FRBNF11975636
Création :
85/06/20
Mise à jour :
05/10/03
