Notice RAMEAU

  • Notice
Injonction de faire



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les procédures simplifiées qui permettent au créancier d'une obligation de faire d'en réclamer l'exécution en nature

Décret n ̊ 88-209 du 04-03-1988 relatif aux petits litiges devant les tribunaux d'instance.

<Employé pour : 
Litiges de consommation
Procédure d'injonction de faire


>><<Terme(s) associé(s) : 
Injonctions restrictives

Source(s) : 
Guide juridique Dalloz (Mise à jour 1991)
Consultée(s) en vain : 
LCSH, 1991-06

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb122332658
Notice n° :  FRBNF12233265

Création :  92/01/18
Mise à jour :  92/01/22


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