- Notice
Juges de proximité
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Loi du 9 septembre 2002 : les juges de proximité sont des juges non professionnels.
Ils exercent dans les juridictions de proximité qui sont des juridictions de première
instance instituées dans le ressort de chaque cour d'appel, avec mission de statuer
à juge unique en matière civile et pénale dans les affaires de faible importance dont
la connaissance leur est attribuée par la loi. 2017 : les juridictions de proximité
en France sont supprimées. Le statut des magistrats à titre temporaire prend la suite
des juges de proximité.
<Employé pour :
Juridiction de proximité
Justice de proximité
Juridiction de proximité
Justice de proximité
<<Terme(s) générique(s) :
Juges non professionnels
Juges uniques
Tribunaux spécialisés de première instance
Juges non professionnels
Juges uniques
Tribunaux spécialisés de première instance
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : juge de proximité ; juridiction de proximité . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Proximité) : juridiction de . - Dict. de droit privé : https://www.dictionnaire-juridique.com (2025-05-30) . - Loi organique n° 2003-153 du 26-02-2003 relative aux juges de proximité . - Loi n° 2002-1138 du 09-09-2002 d'orientation et de programmation pour la justice (Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité) . - Le Monde, 2003-09-18 . - Les juges de proximité en France, une réforme politique ? Mobilisations et usages de la notion de proximité dans l'espace judiciaire / A. Pelicand [in] Droit et société, 2007, 66
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : juge de proximité ; juridiction de proximité . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Proximité) : juridiction de . - Dict. de droit privé : https://www.dictionnaire-juridique.com (2025-05-30) . - Loi organique n° 2003-153 du 26-02-2003 relative aux juges de proximité . - Loi n° 2002-1138 du 09-09-2002 d'orientation et de programmation pour la justice (Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité) . - Le Monde, 2003-09-18 . - Les juges de proximité en France, une réforme politique ? Mobilisations et usages de la notion de proximité dans l'espace judiciaire / A. Pelicand [in] Droit et société, 2007, 66
Domaine(s) : 300
. - 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Juges de proximité
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Juges de proximité
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14510534g
Notice n° :
FRBNF14510534
Création :
03/12/03
Mise à jour :
25/05/30
