Notice RAMEAU

  • Notice
Juges de proximité



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Juges non professionnels chargés de trancher les petits litiges, au civil comme au pénal, mis en place en France en 2003

<Employé pour : 
Justice de proximité
Juridiction de proximité


>><<Terme(s) associé(s) : 
Juges de paix
Tribunaux d'instance

Source(s) : 
Termes juridiques Dalloz, 2003
Loi organique n° 2003-153 du 26-02-2003 relative aux juges de proximité . - Loi n° 2002-1138 du 09-09-2002 d'orientation et de programmation pour la justice (Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité)
Monde, 2003-09-18

Domaine(s) : 300 . - 340

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb14510534g
Notice n° :  FRBNF14510534

Création :  03/12/03
Mise à jour :  03/12/31


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