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  • France. Conseil d'État (13..-1791)
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France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1696-02-08]
Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne qu'à la diligence d'Augustin Bonnel commis pour faire l'établissement du contrôle des exploits dans les provinces de Flandres, Haynault, Artois, Alsace, duché de Luxembourg, comtés de Chiny et de Bourgogne, gouvernement de la Sarre et province de Roussillon et sera incessamment établi des bureaux dans tous les lieux nécessaire pour y faire contrôler les exploits, à commencer du premier avril prochain et pour faire les fonctions des offices de contrôleurs des exploits, etc. du huitième février 1696
Livres

Consultable sur Gallica

2 1751

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1751-04-17. Versailles]
Arrêt du Conseil d'Etat portant réunion au corps des villes et communautés de la province de Roussillon, des offices municipaux restant à vendre de la création du mois de novembre 1733
Prault
Livres

Consultable sur Gallica

3  

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1701-02-01. Versailles]
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les soies venant d'Espagne ne pourront entrer dans le royaume que par Narbonne, pour être conduites directement à Lyon
G. Saugrain
Livres

Consultable sur Gallica

4 1754

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1754-04-02. Versailles]
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le poisson salé ou apprêté dans les pays non sujets à la gabelle, sous telles dénominations qu'il soit déclaré à l'entrée dans les provinces de Languedoc et Roussillon, acquittera le droit de 6 sols par barril du poids de 20 livres ou environ
imp. royale
Livres

Consultable sur Gallica

5 1783

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1782-08-08. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les trois abonnements à payer par les villes et communautés du Roussillon, à compter du 1er janvier 1782, pour tenir lieu des dix sous pour livre en sus de leurs octrois, des droits réservés et de ceux de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries
Imp. royale
Livres

Consultable sur Gallica

6  

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1693-12-05. Versailles]
Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement général pour les fonctions, rang et séance des maires, assesseurs et commissaires aux revues et logements des gens de guerre des généralités de Bordeaux, Toulouse, Montpellier et Montauban
Livres

Consultable sur Gallica

7 1758

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1755-12-30. Versailles]
Trois arrêts du Conseil d'état, le premier, du 30 décembre 1755, ordonne l'exécution de la déclaration du 9 décembre 1687 et déclare sujettes aux droits toutes les liqueurs venant des provinces pour Paris. Le second du 18 juillet 1758, déboute les députés de la chambre de commerce de Montpellier, les six corps des marchands de Paris, et le syndic de Languedoc de leur opposition à l'arrêt du 30 décembre 1755. Et le troisième du 16 mai 1758, casse une sentence des élus de Paris et confisque sur Charles de la Place 25 caisses d'esprit de vin
imp. de G. Lamesle
Livres

Consultable sur Gallica

8 1729

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1729-10-18. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat qui commet M. Hérault, lieutenant général de police, et les officiers au présidial du Châtelet pour juger en dernier ressort le procès à ceux qui sont prévenus d'avoir falsifié des billets, lettres de change et autres actes qui se passent entre l'adjudicataire de la ferme des droits sur le poisson de mer frais, sec et salé et le poisson d'eau douce et les marchands et autres faisant commerce de ladite marchandise sur les ports, quais, halles et marchés de Paris
imp. de P.-J. Mariette
Livres

Consultable sur Gallica

9 1774

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1774-05-21. La Muette]
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pour tenir lieu des 8 sous pour livre des octrois des villes de la province de Roussillon, il sera payé annuellement et par abonnement à compter du 1er janvier 1774, une somme de 19377 livres
Imp. royale
Livres

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10 1737

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1737-03-19. Versailles]
Arrêt du conseil d'Etat qui exempte des droits de massicault et modère à moitié les autres droits dus à Rouen et au Hâvre sur les vins du Languedoc et de Roussillon destinés pour la provision de Paris
Imp. royale
Livres

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