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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1737-03-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui exempte des droits de massicault et modère à moitié les autres droits dus à Rouen et au Hâvre sur les vins du Languedoc et de Roussillon destinés pour la provision de Paris [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1737

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33692488h

Notice n° :  FRBNF33692488