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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1782-08-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les trois abonnements à payer par les villes et communautés du Roussillon, à compter du 1er janvier 1782, pour tenir lieu des dix sous pour livre en sus de leurs octrois, des droits réservés et de ceux de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1783

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33703468f

Notice n° :  FRBNF33703468