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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1774-05-21. La Muette]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pour tenir lieu des 8 sous pour livre des octrois des villes de la province de Roussillon, il sera payé annuellement et par abonnement à compter du 1er janvier 1774, une somme de 19377 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1774

Description matérielle : 6 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337014548

Notice n° :  FRBNF33701454