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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1751-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant réunion au corps des villes et communautés de la province de Roussillon, des offices municipaux restant à vendre de la création du mois de novembre 1733 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33696548h

Notice n° :  FRBNF33696548