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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-04-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le poisson salé ou apprêté dans les pays non sujets à la gabelle, sous telles dénominations qu'il soit déclaré à l'entrée dans les provinces de Languedoc et Roussillon, acquittera le droit de 6 sols par barril du poids de 20 livres ou environ [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697134z

Notice n° :  FRBNF33697134