Notice RAMEAU

  • Notice
Confiance légitime (droit)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur la protection des individus contre les changements illégitimes du droit susceptibles d'affecter le maintien d'une situation. Corollaire subjectif de la sécurité juridique, la confiance légitime concrétise ainsi les besoins de prévisibilité et de stabilité et régule l'action des autorités publiques ; c'est un principe de droit allemand (Vertrauensschutz) et de droit communautaire, mais non de droit français où cette sécurité subjective est assurée par d'autres moyens

<Employé pour : 
Confiance légitime (droit européen)
Droit à la confiance légitime
Principe de confiance légitime
Principe de protection de la confiance légitime
Protection de la confiance légitime


>>Terme(s) spécifique(s) : 
Estoppel

Source(s) : 
Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français / Sylvia Calmes
Dict. juridique des Communautés européennes, 1993 (art. Principes généraux du droit)
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM (en ligne), 2002-02 . - LCSH (en ligne), 2002-02

Domaine(s) : 340

Notice n° :  FRBNF13773929

Création :  02/02/01
Mise à jour :  02/02/20

Notices bibliographiques liées

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