- Notice
Pouvoir réglementaire
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur le pouvoir reconnu à certaines autorités
exécutives de prendre des règlements, actes exécutoires de portée générale
<Employé pour :
Domaine réglementaire
Pouvoir réglementaire autonome
Domaine réglementaire
Pouvoir réglementaire autonome
>>Terme(s) spécifique(s) :
Autorités administratives indépendantes
Pouvoir discrétionnaire (droit administratif)
Proportionnalité (droit)
Autorités administratives indépendantes
Pouvoir discrétionnaire (droit administratif)
Proportionnalité (droit)
Source(s) :
Eurovoc . - BIPA
Lex. de termes juridiques Dalloz
Eurovoc . - BIPA
Lex. de termes juridiques Dalloz
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Delegated legislation http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85036560
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Delegated legislation http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85036560
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13318698f
Notice n° :
FRBNF13318698
Création :
84/02/17
Mise à jour :
05/09/27
