Notice RAMEAU

  • Notice
Pouvoir réglementaire



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur le pouvoir reconnu à certaines autorités exécutives de prendre des règlements, actes exécutoires de portée générale

<Employé pour : 
Domaine réglementaire
Pouvoir réglementaire autonome


Source(s) : 
Eurovoc . - BIPA
Lex. de termes juridiques Dalloz

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Delegated legislation  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85036560

Notice n° :  FRBNF13318698

Création :  84/02/17
Mise à jour :  05/09/27

Notices bibliographiques liées

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