Notice RAMEAU

Actes unilatéraux

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour :
Actes juridiques unilatéraux
Engagement par volonté unilatérale
Unilateraux, Actes
Volonté unilatérale

<<Terme(s) générique(s) :
Actes juridiques

>><<Terme(s) associé(s) :
Expression de la volonté (droit)

Source(s) :
Lex. de termes juridiques Dalloz

Consultée(s) en vain :
LCSH, 1995-03

Notice n° : FRBNF12384655

Création : 94/04/13

Mise à jour : 96/05/03

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