- Notice
Contrats unilatéraux
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une
ou plusieurs autres sans qu''il y ait d'engagement réciproque de celles-ci (Code civil,
art. 1106, al. 2). Contrat qui n'oblige, n'entraîne des obligations que pour une seule
partie. Il ne fait naître des prestations qu'à la charge d'une seule des parties.
L'acte unilatéral s'en distingue au niveau de sa constitution, puisqu'une volonté
seule suffit là où la rencontre de deux volontés est nécessaire au contrat, et au
niveau de ses effets.
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Unilatéral, ale, aux) . - La notion de contrat unilatéral : analyse fonctionnelle / M.-O. Barbaud, 2014 . - Contrat : généralités - Classifications des contrats - Contrats synallagmatiques et unilatéraux / M. Latina, 05-2017 [in] Répertoire Dalloz de droit civil, 2023
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Unilatéral, ale, aux) . - La notion de contrat unilatéral : analyse fonctionnelle / M.-O. Barbaud, 2014 . - Contrat : généralités - Classifications des contrats - Contrats synallagmatiques et unilatéraux / M. Latina, 05-2017 [in] Répertoire Dalloz de droit civil, 2023
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec))
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb18175180v
Notice n° :
FRBNF18175180
Création :
24/10/17
Mise à jour :
24/10/17
