Notice RAMEAU

  • Notice
Médiation pénale



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Pour les infractions de faible gravité, le ministère public peut décider à l'encontre de l'auteur de l'infraction une mesure de remplacement aux poursuites pénales devant un tribunal. Cette mesure peut être un rappel à la loi, une composition pénale, une mesure de réparation ou une médiation pénale. Le procureur de la Rébublique peut la confier à un délégué.

<Employé pour : 
Classement sous condition (procédure pénale)
Conciliation (droit pénal)
Convocations à parquet
Déjudiciarisation
Médiateur (droit pénal)
Médiation (droit pénal)
Négociations (droit pénal)


>>Terme(s) spécifique(s) : 
Procédure participative

Source(s) : 
Lexique des termes juridiques Dalloz, 1999 . - Loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. . - Circulaire du 16 mars 2004 relative à la politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites et de recours aux délégués du procureur de la République, dans le cadre de l'application des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : www.Legifrance.gouv.fr (2010-05-18)

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Pre-trial intervention  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85106166

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Médiation pénale 

Notice n° :  FRBNF12255723

Création :  92/07/11
Mise à jour :  10/05/18

Notices bibliographiques liées

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