Notice RAMEAU

  • Notice
Procédure participative



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Convention par laquelle des parties à un différend non encore porté devant un juge ou un arbitre s'engagent à favoriser conjointement et de bonne foi la résolution amiable de leur différend.

<Employé pour : 
Convention de procédure participative

<<Terme(s) générique(s) :
Médiation pénale
Procédure (droit)

>><<Terme(s) associé(s) : 
Conventions de divorce

Source(s) : 
Code civil (art. 2062 à 2068) ; Code de procédure civile (art. 2238) : http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15) . - Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires : http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15) . - Le décret du 20 janvier 2012 : vers une résolution thérapeutique des contentieux familiaux par la procédure participative assistée par avocat / N. Fricero [in] A.J.F., 2012

Domaine(s) : 340

Notice n° :  FRBNF16655144

Création :  13/01/15
Mise à jour :  13/01/16

Notices bibliographiques liées

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