- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF16655144X
005 20130116
100 .. $a 20130115afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Procédure participative
300 1. $a Convention par laquelle des parties à un différend non encore porté devant un juge
ou un arbitre s'engagent à favoriser conjointement et de bonne foi la résolution amiable
de leur différend
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Convention de procédure participative
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20130116
810 .. $a Code civil (art. 2062 à 2068) ; Code de procédure civile (art. 2238) - http://www.legifrance.gouv.fr
(2013-01-15) $a Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice,
aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
- http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15) $a Le décret du 20 janvier 2012 : vers une résolution thérapeutique des contentieux familiaux
par la procédure participative assistée par avocat / N. Fricero [in] A.J.F., 2012
856 .. $u http://www.legifrance.gouv.fr $e 2013-01-15 $u http://www.legifrance.gouv.fr $e 2013-01-15
