Notice RAMEAU

  • Notice
Surendettement



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Déconfiture
Faillite civile
Familles surendettées
Liquidation judiciaire civile
Ménages -- Surendettement
Redressement judiciaire civil
Règlement amiable des difficultés des particuliers
Surendettement des particuliers  Ancienne forme retenue


>><<Terme(s) associé(s) : 
Redressement judiciaire
Juges de l'exécution

>>Terme(s) spécifique(s) : 
Interdits de chéquiers
Plans de redressement

Source(s) : 
Vocab. juridique / G. Cornu, 2000 . - Termes juridiques Dalloz
Code de la consommation, art. L331 et s. (Loi n ° 89-1010 du 31-12-1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles)

Domaine(s) : 340. - 360

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Debt  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85036130

Notice n° :  FRBNF12191197

Création :  91/03/11
Mise à jour :  03/03/11

Notices bibliographiques liées

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