Notice RAMEAU

  • Notice
Consommateurs -- Protection -- Droit



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Clauses abusives
Consommation -- Droit
Droit de la consommation

<<Terme(s) générique(s) :
Droit économique

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Consumer protection--Law and legislation  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85031488

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Consommateurs -- Protection -- Droit 

Notice n° :  FRBNF11967883

Création :  85/05/29
Mise à jour :  04/06/23

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