Notice RAMEAU

Notice

Juges de l'exécution

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Juridiction spécifique mise en place par la réforme des procédures d'exécution de juillet 1991 : juge unique (président du TGI normalement) centralisant l'ensemble des compétences en matière d'exécution plus celles qui étaient attribuées au juge d'instance en matière de surendettement.

<Employé pour :
Contentieux de l'exécution
Juge de l'exécution

<<Terme(s) générique(s) :
Juges uniques
Tribunaux de grande instance

>><<Terme(s) associé(s) :
Surendettement
Voies d'exécution

Source(s) :
Loi n ̊ 91-650 du 09-07-1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et Décret n ̊ 92-755 du 31-07-1992
Lex. de termes juridiques Dalloz

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Juges de l'exécution

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb123655881

Notice n° : FRBNF12365588

Création : 94/01/28

Mise à jour : 05/09/22