- Notice
Redressement judiciaire
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Entreprises -- Redressement judiciaire
Règlement judiciaire
Entreprises -- Redressement judiciaire
Règlement judiciaire
>>Terme(s) spécifique(s) :
Actions en comblement de passif
Proposition concordataire
Plans de redressement
Actions en comblement de passif
Proposition concordataire
Plans de redressement
Source(s) :
Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, loi n °85-98 du 25 janvier 1985
Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, loi n °85-98 du 25 janvier 1985
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11977321s
Notice n° :
FRBNF11977321
Création :
86/01/07
Mise à jour :
86/10/13
