Notice RAMEAU

  • Notice
Redressement judiciaire



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Entreprises -- Redressement judiciaire
Règlement judiciaire

<<Terme(s) générique(s) :
Redressement d'entreprise
Faillite

Source(s) : 
Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, loi n °85-98 du 25 janvier 1985

Notice n° :  FRBNF11977321

Création :  86/01/07
Mise à jour :  86/10/13

Notices bibliographiques liées

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