Notice RAMEAU

  • Notice
Entreprises en difficulté (droit)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Confusion des patrimoines
Difficultés des entreprises (droit)
Entreprises -- Redressement -- Droit
Entreprises -- Redressement amiable
Entreprises -- Réorganisation -- Droit
Prévention des difficultés des entreprises
Procédures collectives (entreprises en difficulté)
Règlement amiable des difficultés des entreprises
Règlement des difficultés des entreprises

<<Terme(s) générique(s) :
Débiteur et créancier
Entreprises -- Droit

>>Terme(s) spécifique(s) : 
Débiteurs en possession

Source(s) : 
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Faillite) . - Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises : loi n° 84-148 du 01-03-1984

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Business failures--Law and legislation  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh87003694

Notice n° :  FRBNF12098507

Création :  89/10/20
Mise à jour :  07/05/30

Notices bibliographiques liées

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