- Notice
Débiteurs en possession
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Administration de son entreprise par le débiteur
Administration directe par le débiteur
Débiteur en possession
Débiteur en possession de ses biens
Debtor in possession
Gestion de son entreprise par le débiteur
Gestion directe par le débiteur
Redressement par le débiteur
Administration de son entreprise par le débiteur
Administration directe par le débiteur
Débiteur en possession
Débiteur en possession de ses biens
Debtor in possession
Gestion de son entreprise par le débiteur
Gestion directe par le débiteur
Redressement par le débiteur
Source(s) :
CNUDCI Annuaire. Vol. XXXIII B 2002 / Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 2007 . - La sauvegarde des entreprises en difficulté [in] Étude de législation comparée, 2004, 135 : http://www.senat.fr (2015-07-21) . - Pratique des affaires : les atouts du droit français / M. Blazy, J. Lasserre Capdeville, M. Storck, 2010 (p. 152) . - Reorganizations Under Chapter 11 of the Bankruptcy Code / R. F. broude, 2014 . - Die Eigenverwaltung in der Insolvenz mit ihren gesellschaftsrechtlichen Bezügen / A. Kruse, 2004
CNUDCI Annuaire. Vol. XXXIII B 2002 / Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 2007 . - La sauvegarde des entreprises en difficulté [in] Étude de législation comparée, 2004, 135 : http://www.senat.fr (2015-07-21) . - Pratique des affaires : les atouts du droit français / M. Blazy, J. Lasserre Capdeville, M. Storck, 2010 (p. 152) . - Reorganizations Under Chapter 11 of the Bankruptcy Code / R. F. broude, 2014 . - Die Eigenverwaltung in der Insolvenz mit ihren gesellschaftsrechtlichen Bezügen / A. Kruse, 2004
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16978534m
Notice n° :
FRBNF16978534
Création :
15/07/16
Mise à jour :
15/07/21
