- Notice
Proposition concordataire
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Concordat (droit commercial)
Concordats (droit commercial)
Propositions concordataires
Concordat (droit commercial)
Concordats (droit commercial)
Propositions concordataires
<<Terme(s) générique(s) :
Débiteur et créancier
Extinction de l'obligation
Faillite
Redressement judiciaire
Transaction (droit)
Débiteur et créancier
Extinction de l'obligation
Faillite
Redressement judiciaire
Transaction (droit)
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Proposition concordataire
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Proposition concordataire
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb119828304
Notice n° :
FRBNF11982830
Création :
85/07/08
Mise à jour :
89/10/27
