Notice RAMEAU

Notice

Actions en comblement de passif

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Actions judiciaires contre les dirigeants d'une société endettée. En France, "lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux" (art. 624-3 du Code de commerce, Loi 85-98 du 25 janvier 1985, art. 180).

<Employé pour :
Action en comblement de passif
Actions en comblement de l'insuffisance d'actif
Comblement de l'insuffisance d'actif, Actions en
Comblement de passif, Actions en
Insuffisance d'actif, Actions en comblement de l'

<<Terme(s) générique(s) :
Actions et défenses
Débiteur et créancier
Liquidation
Redressement judiciaire
Responsabilité délictuelle
Sociétés -- Dettes

>><<Terme(s) associé(s) :
Passif (comptabilité)

Source(s) :
Vocab. juridique / Gérard Cornu, 2003 (art. Comblement) . - Lexinter : http://lexinter.net/Legislation/personnes_morales_et_dirigeants.htm (2005-03-16)

Domaine(s) : 340

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14613505s

Notice n° : FRBNF14613505

Création : 05/03/16