Notice RAMEAU

  • Notice
Domaine public



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur l'ensemble du patrimoine des collectivités publiques et le régime juridique qui lui est applicable, de même que ceux sur le domaine public au sens strict, soumis au régime protecteur de la domanialité publique
Les documents sur la partie de ce patrimoine qui, non affectée au public, n'est pas soumise au régime de la domanialité publique se trouvent sous la vedette Domaine privé (droit administratif) ; ceux sur les terres dont les revenus sont réservés au souverain, par ex. en Grande-Bretagne, se trouvent sous la vedette Domaine de la couronne

<Employé pour : 
Biens de l'État
Biens domaniaux
Biens publics
Domaine (droit administratif)
Domaine de l'État
Domaine des collectivités publiques
Domaine national
Domaine public -- Droit
Domaines
Domanialité
Propriété de l'État
Propriété publique


>><<Terme(s) associé(s) : 
Choses hors du commerce

Domaine(s) : 330. - 340. - 350

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Government property  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85056093
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Public domain  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85108633

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Domaine public 

Notice n° :  FRBNF11971927

Création :  85/05/29
Mise à jour :  05/09/02

Notices bibliographiques liées

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