- Notice
Domaine public
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur l'ensemble du patrimoine des collectivités
publiques et le régime juridique qui lui est applicable, de même que ceux sur le domaine
public au sens strict, soumis au régime protecteur de la domanialité publique
Les documents sur la partie de ce patrimoine qui, non affectée au public, n'est pas soumise au régime de la domanialité publique se trouvent sous la vedette Domaine privé (droit administratif) ; ceux sur les terres dont les revenus sont réservés au souverain, par ex. en Grande-Bretagne, se trouvent sous la vedette Domaine de la couronne
Les documents sur la partie de ce patrimoine qui, non affectée au public, n'est pas soumise au régime de la domanialité publique se trouvent sous la vedette Domaine privé (droit administratif) ; ceux sur les terres dont les revenus sont réservés au souverain, par ex. en Grande-Bretagne, se trouvent sous la vedette Domaine de la couronne
<Employé pour :
Biens de l'État
Biens domaniaux
Propriété de l'État
Propriété publique
Biens publics
Domaine (droit administratif)
Domaine de l'État
Domaine des collectivités publiques
Domaine national
Domaine public -- Droit
Domaines
Domanialité
Biens de l'État
Biens domaniaux
Propriété de l'État
Propriété publique
Biens publics
Domaine (droit administratif)
Domaine de l'État
Domaine des collectivités publiques
Domaine national
Domaine public -- Droit
Domaines
Domanialité
<<Terme(s) générique(s) :
Administration publique
Droit administratif
Inaliénabilité
Propriété
Propriété foncière
Revenus de l'État
Administration publique
Droit administratif
Inaliénabilité
Propriété
Propriété foncière
Revenus de l'État
>>Terme(s) spécifique(s) :
Domaine public maritime
Bâtiments publics
Voirie
Voitures de fonction
Concessions (droit administratif)
Concessions de terres
Domaine privé (droit administratif)
Nationalisation des terres
Navires de l'État
Occupation du domaine public
Servitudes administratives
Terres publiques
Domaine public maritime
Bâtiments publics
Voirie
Voitures de fonction
Concessions (droit administratif)
Concessions de terres
Domaine privé (droit administratif)
Nationalisation des terres
Navires de l'État
Occupation du domaine public
Servitudes administratives
Terres publiques
Domaine(s) : 330
. - 340
. - 350
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Government property http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85056093
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Public domain http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85108633
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Government property http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85056093
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Public domain http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85108633
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Domaine public
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Domaine public
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb119719272
Notice n° :
FRBNF11971927
Création :
85/05/29
Mise à jour :
05/09/02
