- Notice
Choses hors du commerce
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette on trouve les ouvrages sur la notion juridique de "choses hors
du commerce", choses susceptibles d'appropriation mais qui, situées hors du commerce
juridique, ne peuvent faire l'objet d'un contrat
<Employé pour :
Choses hors commerce
Extra-commercialité
Non-commercialité (droit)
Res extra commercium
Choses hors commerce
Extra-commercialité
Non-commercialité (droit)
Res extra commercium
Source(s) :
Lex. termes juridiques Dalloz
Lex. termes juridiques Dalloz
Consultée(s) en vain :
Laval RVM, 1997-02
Laval RVM, 1997-02
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Res extra commercium http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85113000
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Res extra commercium http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85113000
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12565454s
Notice n° :
FRBNF12565454
Création :
97/05/13
Mise à jour :
97/05/26
