Notice RAMEAU

  • Notice
Partage (droit)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Partage (droit civil) : opération qui met fin à une indivision, en substituant aux droits indivis sur l'ensemble des biens une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés. Distributions (droit privé) : opération par laquelle plusieurs personnes se répartissent un actif ou une dette (partage d'indivision, division d'obligations, distributions des bénéfices sociaux ou d'une saisie, réalisation des actifs du débiteur en faillite).

<Employé pour : 
Distributions (droit privé)
Division (droit)
Répartition (droit)

<<Terme(s) générique(s) :
Droit des biens
Obligations (droit)

>><<Terme(s) associé(s) : 
Indivision

Source(s) : 
Centre National de Ressources Textuelles et lexicales : partage : https://www.cnrtl.fr (2024-10-04) . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 : partage . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : partage (droit civil) . - Les distributions en droit privé / B. Jost, 2024

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) exacte(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Partition  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85098386
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Partage (droit) 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb119510275
Notice n° :  FRBNF11951027

Création :  82/12/21
Mise à jour :  24/10/04


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