- Notice
Attribution préférentielle
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur l'attribution intégrale d'un bien indivis
(entreprise, exploitation agricole, local) à un copartageant, préféré aux autres en
fonction de critères légaux
<Employé pour :
Attribution intégrale
Attribution intégrale
<<Terme(s) générique(s) :
Entreprises -- Transmission
Exploitations agricoles -- Transmission
Partage (droit)
Successions et héritages -- Partage
Entreprises -- Transmission
Exploitations agricoles -- Transmission
Partage (droit)
Successions et héritages -- Partage
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Lex. de termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Lex. de termes juridiques Dalloz
Consultée(s) en vain :
Laval RVM, 1993-02 . - LCSH, 1993-09
Laval RVM, 1993-02 . - LCSH, 1993-09
Notice n° :
FRBNF12372966
Création :
94/02/28
Mise à jour :
95/05/23
