Notice RAMEAU

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Attribution préférentielle



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur l'attribution intégrale d'un bien indivis (entreprise, exploitation agricole, local) à un copartageant, préféré aux autres en fonction de critères légaux

<Employé pour : 
Attribution intégrale


Source(s) : 
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992 . - Lex. de termes juridiques Dalloz
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM, 1993-02 . - LCSH, 1993-09

Notice n° :  FRBNF12372966

Création :  94/02/28
Mise à jour :  95/05/23