Notice RAMEAU

  • Notice
Contentieux constitutionnel



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Ensemble des litiges (saisine, instance, décisions des Cours constitutionnelles, et exécution) portant sur l'interprétation ou l'application de la Constitution. Il existe deux grandes catégories de procédures permettant l'exercice de la justice constitutionnelle : celles relatives au fonctionnement des pouvoirs publics et celles relatives au contrôle de la constitutionnalité des règles de Droit. On distingue donc plusieurs sortes de contentieux constitutionnels : celui de la régularité des votations publiques (contentieux des institutions et contentieux électoral), celui de la responsabilité des acteurs politiques accusés d'avoir commis une violation grave de la Constitution, celui de la conformité des normes, et plus spécialement des normes parlementaires, à la Constitution (contentieux normatif) et aussi le contentieux des actes attentatoires aux droits de l'homme (contentieux des libertés). L'introduction depuis 2010 en France de la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) a renforcé le rôle de la Cour de Cassation et du Conseil d'État comme juridictions de renvoi de ces questions au Conseil constitutionnel, qui devient une véritable juridiction constitutionnelle.

<Employé pour : 
Contentieux de constitutionnalité
Droit du contentieux constitutionnel
Procédure constitutionnelle contentieuse
Procédure contentieuse constitutionnelle
Procès constitutionnel

<<Terme(s) générique(s) :
Droit constitutionnel
Procédure (droit)

>><<Terme(s) associé(s) : 
Cours constitutionnelles
Droits de l'homme

Source(s) : 
Encycl. universalis (art. : Justice - Justice constitutionnelle) : http://www.universalis-edu.com (2018-10-19)
Contentieux constitutionnel / M. Verpeaux, 2016 . - Contentieux constitutionnel français / G. Drago, 2016 . - Contentieux constitutionnel / V. Goesel-Le Bihan, 2016 . - Droit du contentieux constitutionnel / D. Rousseau, P.-Y. Gahdoun, J. Bonnet, 2016 (p. 90) . - La justice constitutionnelle en France et à l'étranger / F. Hamon, C. Wiener, 2011 (p. 35) . - Justice constitutionnelle comparée / M. Fromont, 2013 (p. 505) . - Le procès constitutionnel / P. Jan, 2010 . - Droit constitutionnel / L. Favoreu, 2018 (chapitre 2)

Domaine(s) : 340

Pas de correspondance : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings)  

Correspondance(s) proche(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Cours constitutionnelles 

Notice n° :  FRBNF17769189

Création :  18/10/19
Mise à jour :  18/10/19