Notice RAMEAU
- Notice
Mutuus dissensus
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
En droit positif français : accord entre deux parties permettant de mettre fin à un
contrat les unissant.
<Employé pour :
Consentement contraire (droit)
Contrarius consensus
Convention de mutuus dissensus
Dissentiment commun (droit)
Dissentiment conjoint (droit)
Dissentiment mutuel (droit)
Distrat
Révocation de contrat par consentement mutuel
Consentement contraire (droit)
Contrarius consensus
Convention de mutuus dissensus
Dissentiment commun (droit)
Dissentiment conjoint (droit)
Dissentiment mutuel (droit)
Distrat
Révocation de contrat par consentement mutuel
>><<Terme(s) associé(s) :
Consentement (droit)
Résolution de contrat
Rupture conventionnelle
Transaction (droit)
Consentement (droit)
Résolution de contrat
Rupture conventionnelle
Transaction (droit)
Source(s) :
Locutions latines du droit français / H. Roland, L. Boyer, 1998 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 . - Code civil (art. 1134, al. 2) . - Le mutuus dissensus : notion, domaine, régime / A. Siri, 2015
Locutions latines du droit français / H. Roland, L. Boyer, 1998 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Dict. du vocabulaire juridique 2012 / R. Cabrillac, 2011 . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, 2015 . - Code civil (art. 1134, al. 2) . - Le mutuus dissensus : notion, domaine, régime / A. Siri, 2015
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb17019589g
Notice n° :
FRBNF17019589
Création :
16/01/15
Mise à jour :
16/01/15
