Notice RAMEAU
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Au format public
Rupture conventionnelle
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Rupture de contrat sous réserve d'un accord commun entre les parties.
<Employé pour :
Contrat -- Rupture conventionnelle
Rupture de contrat conventionnelle
Contrat -- Rupture conventionnelle
Rupture de contrat conventionnelle
Source(s) :
Loi n° 2008-596 du 28 juin portant modernisation du Code du travail . - JurisClasseur Fasc. 20 - V° Contrat de travail : Rupture conventionnelle . - Code du travail (art. L.1237-11 à L. 1237-16) . - La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : fiches : http://www.travail-emploi.gouv.fr (2012-10-16) . - Rupture conventionnelle : conditions : http://vosdroits.service-public.fr (2012-10-16)
Loi n° 2008-596 du 28 juin portant modernisation du Code du travail . - JurisClasseur Fasc. 20 - V° Contrat de travail : Rupture conventionnelle . - Code du travail (art. L.1237-11 à L. 1237-16) . - La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : fiches : http://www.travail-emploi.gouv.fr (2012-10-16) . - Rupture conventionnelle : conditions : http://vosdroits.service-public.fr (2012-10-16)
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb166340280
Notice n° :
FRBNF16634028
Création :
12/10/16
Mise à jour :
12/10/17
