Notice RAMEAU

  • Notice
Divorce par consentement mutuel



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Divorce d'accord
Divorce sur demande conjointe

<<Terme(s) générique(s) :
Mutuus dissensus
Divorce -- Droit

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  No-fault divorce  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh89005420

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Divorce par consentement mutuel 

Notice n° :  FRBNF12048155

Création :  91/01/14
Mise à jour :  92/08/14

Notices bibliographiques liées

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