- Notice
Pactes sur succession future
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les contrats portant sur une succession non encore ouverte, pactes normalement interdits par la loi (nullité d'ordre public)
<Employé pour :
Contrats sur succession future
Pactes successoraux
Contrats sur succession future
Pactes successoraux
Source(s) :
Termes juridiques Dalloz, 1998 . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1998
Termes juridiques Dalloz, 1998 . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1998
Consultée(s) en vain :
Laval RVM, 1994-02
Laval RVM, 1994-02
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Contracts to make wills http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85031648
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Contracts to make wills http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85031648
Notice n° :
FRBNF12412466
Création :
94/08/22
Mise à jour :
99/04/22
