Notice RAMEAU

  • Notice
Pactes sur succession future



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur les contrats portant sur une succession non encore ouverte, pactes normalement interdits par la loi (nullité d'ordre public)

<Employé pour : 
Contrats sur succession future
Pactes successoraux


>><<Terme(s) associé(s) : 
Droits éventuels

Source(s) : 
Termes juridiques Dalloz, 1998 . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1998
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM, 1994-02

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Contracts to make wills  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85031648

Notice n° :  FRBNF12412466

Création :  94/08/22
Mise à jour :  99/04/22

Notices bibliographiques liées

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