- Notice
Dispositions pour cause de mort
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Dispositions à cause de mort
Dispositions à cause de mort
Source(s) :
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Code Civil (art. 2521) ; Code de l'Éducation (art. L731-16) : http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15) . - JurisClasseur Notarial Répertoire > V° Législation comparée : Suisse . - La réforme du droit des successions / B. Beigner, 2002
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 . - Code Civil (art. 2521) ; Code de l'Éducation (art. L731-16) : http://www.legifrance.gouv.fr (2013-01-15) . - JurisClasseur Notarial Répertoire > V° Législation comparée : Suisse . - La réforme du droit des successions / B. Beigner, 2002
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16654912h
Notice n° :
FRBNF16654912
Création :
13/01/15
Mise à jour :
13/01/16
