- Notice
Droit créé par le juge
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Droit d'origine jurisprudentielle
Droit jurisprudentiel
Droit prétorien
Judge-made law
Jurisprudence prétorienne
Droit d'origine jurisprudentielle
Droit jurisprudentiel
Droit prétorien
Judge-made law
Jurisprudence prétorienne
<<Terme(s) générique(s) :
Common law
Droit -- Interprétation
Jurisprudence
Lacune en droit
Pouvoir judiciaire
Processus judiciaire
Common law
Droit -- Interprétation
Jurisprudence
Lacune en droit
Pouvoir judiciaire
Processus judiciaire
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Judge-made law http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85070896
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Judge-made law http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85070896
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Droit créé par le juge
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Droit créé par le juge
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb122637925
Notice n° :
FRBNF12263792
Création :
92/09/23
Mise à jour :
96/02/09
