Notice RAMEAU

  • Notice
Médiation financière



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Cette procédure extrajudiciaire de résolution des conflits, instaurée initialement dans le domaine de l'assurance, a été étendue aux activités boursières, au domaine du crédit, à la Poste et au secteur bancaire, où elle a été rendue obligatoire par la loi du 11 décembre 2001 (Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [MURCEF]).

<Employé pour : 
Assurances -- Médiation
Autorité des marchés financiers, Médiation de l'
Banques -- Médiation
Bourse -- Médiation
Médiation bancaire
Médiation de l'Autorité des marchés financiers
Médiation en assurance
Médiation en matière de crédit

<<Terme(s) générique(s) :
Institutions financières
Médiation

>><<Terme(s) associé(s) : 
Consommateurs -- Protection -- Droit

>>Terme(s) spécifique(s) : 
France. Autorité des marchés financiers

Source(s) : 
La médiation financière : état des lieux, évaluation et proposition d'amélioration / Universite Jean-Moulin 3, 2005 . - INC document : La médiation bancaire et financière : http://www.conso.net (2006-11-28)

Domaine(s) : 330 . - 340

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb15116328w
Notice n° :  FRBNF15116328

Création :  06/11/28
Mise à jour :  06/12/29

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