- Notice
Médiation financière
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Cette procédure extrajudiciaire de résolution des conflits, instaurée initialement dans le domaine de l'assurance, a été étendue aux activités boursières, au domaine du crédit, à la Poste et au secteur bancaire, où elle a été rendue obligatoire par la loi du 11 décembre 2001 (Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [MURCEF]).
<Employé pour :
Assurances -- Médiation
Autorité des marchés financiers, Médiation de l'
Banques -- Médiation
Bourse -- Médiation
Médiation bancaire
Médiation de l'Autorité des marchés financiers
Médiation en assurance
Médiation en matière de crédit
Assurances -- Médiation
Autorité des marchés financiers, Médiation de l'
Banques -- Médiation
Bourse -- Médiation
Médiation bancaire
Médiation de l'Autorité des marchés financiers
Médiation en assurance
Médiation en matière de crédit
Source(s) :
La médiation financière : état des lieux, évaluation et proposition d'amélioration / Universite Jean-Moulin 3, 2005 . - INC document : La médiation bancaire et financière : http://www.conso.net (2006-11-28)
La médiation financière : état des lieux, évaluation et proposition d'amélioration / Universite Jean-Moulin 3, 2005 . - INC document : La médiation bancaire et financière : http://www.conso.net (2006-11-28)
Domaine(s) : 330. - 340
Notice n° :
FRBNF15116328
Création :
06/11/28
Mise à jour :
06/12/29
