Notice RAMEAU
- Notice
000 cx j22 45
001 FRBNF151163281
005 20061229
100 .. $a 20061128afrey50 ba0
106 .. $a 211
152 .. $b rameau $c 2
250 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Médiation financière
300 1. $a Cette procédure extrajudiciaire de résolution des conflits, instaurée initialement
dans le domaine de l'assurance, a été étendue aux activités boursières, au domaine
du crédit, à la Poste et au secteur bancaire, où elle a été rendue obligatoire par
la loi du 11 décembre 2001 (Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique
et financier [MURCEF])
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Assurances $x Médiation
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Autorité des marchés financiers, Médiation de l'
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Banques $x Médiation
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Bourse $x Médiation
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Médiation bancaire
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Médiation de l'Autorité des marchés financiers
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Médiation en assurance
450 .. $7 ba0yba0y $8 fre $9 $a Médiation en matière de crédit
686 .. $a 330 $c Economie $2 Note de regroupement par domaine
686 .. $a 340 $c Droit $2 Note de regroupement par domaine
801 .. $a FR $b FR-751131015 $c 20061229
810 .. $a La médiation financière : état des lieux, évaluation et proposition d'amélioration
/ Universite Jean-Moulin 3, 2005 $a INC document : La médiation bancaire et financière - http://www.conso.net (2006-11-28)
