Notice bibliographique

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000 cam 22 450

001 FRBNF453571810000005

003 http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb45357181h

010 .. $a 978-2-85086-260-1 $b br. $d 55 EUR

020 .. $a FR $b 01763305

073 .0 $a 9782850862601

100 .. $a 20170927d2017 m y0frey50 ba

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182 .0 $6 01 $a n

182 .. $6 02 $c n $2 rdamedia

200 1. $a Fonds de commerce 2018 $b Texte imprimé $e ce qu'il faut savoir $f Jean-Baptiste Gouache, Martine Behar-Touchais

210 .. $a Montrouge $c Éditions législatives $d DL 2017 $e 27-Mesnil-sur-l'Estrée $g Impr. CPI

215 .. $a 1 vol. (599 p.) $d 24 cm

300 .. $a La couv. porte en plus : "inclus des modèles prêts à l'emploi"

300 .. $a Index

330 .. $a Le fonds de commerce est un sujet à forte actualité jurisprudentielle et bon nombre de textes législatifs ont un impact sur la matière (loi de finances, réforme du droit des contrats, loi Pinel, les nombreuses lois de simplification ...). Depuis quelques années, le fonds de commerce connaît égalmenet une évolution dans ses caractéristiques.Ce broché propose une synthèses de ce qui constitue le fonds de commerce aujourd'hui, tout en tenant compte d'un certain nombre de problématiques juridiques posées par cette évolution.L'approche s'effectue de manière didactique et synthètiques, sous forme de fiches thématiques, avec :- la reproduction d'articles de codes et de jurisprudences essentielles.- plusieurs modèles relatifs aux opérations de gestion et de cession du fonds de commerce. $2 éditeur