Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : Combet, Mathieu (1981-....). Auteur du texte
Titre(s) : L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne [Texte imprimé] : contribution à l'étude de la création jurisprudentielle d'un droit subjectif / Mathieu Combet ; [préface de Cyril Nourissat]
Publication : Paris : Mare & Martin, cop. 2017
Impression : Paris : Impr. Trèfle communication
Description matérielle : 1 vol. (508 p.) : ill. ; 24 cm
Collection : Bibliothèque des thèses. Droit privé
Lien à la collection : Bibliothèque des thèses. Droit privé et sciences criminelles
Note(s) : Bibliogr. p. 469-496. Index
Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Lyon 3 : 2014
Sujet(s) : Libre circulation des personnes -- Pays de l'Union européenne
Personnes morales -- Pays de l'Union européenne
Droit des sociétés -- Pays de l'Union européenne
Indice(s) Dewey : 346.240 66 (23e éd.) = Droit des sociétés - Union européenne
Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 978-2-84934-248-0 (br.) : 51 EUR
EAN 9782849342480
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb45270969d
Notice n° :
FRBNF45270969
Résumé : Depuis les années 1990, le droit d'établissement des sociétés a connu une évolution sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu'opérateurs économiques, les sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater qu'il n'existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence a été comblée par l'action normative de la Cour de justice afin d'offrir aux sociétés les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C'est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui est allée bien au-delà d'une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de sa jurisprudence que la Cour a profondément influencé la condition juridique des sociétés en bouleversant la notion même d'établissement. Partant, le droit d'établissement, le droit européen d'établissement des sociétés, apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité. Si le rattachement des sociétés au territoire d'un Etat constitue une condition inhérente à leur existence, l'exercice du droit d'établissement permet de faciliter la mobilité de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des Etats qui restent les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés. Dès lors, le droit d'établissement apparaît comme un droit subjectif procédural. [source éditeur]