Notice bibliographique
- Notice
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010 .. $a 978-2-84934-248-0 $b br. $d 51 EUR
020 .. $a FR $b 01754265
073 .0 $a 9782849342480
100 .. $a 20170515d2017 k y0frey50 ba
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182 .. $6 02 $c n $2 rdamedia
200 1. $a L'établissement des sociétés en droit de l'Union européenne $b Texte imprimé $e contribution à l'étude de la création jurisprudentielle d'un droit subjectif $f Mathieu Combet $g [préface de Cyril Nourissat]
210 .. $a Paris $c Mare & Martin $d cop. 2017 $e Paris $g Impr. Trèfle communication
215 .. $a 1 vol. (508 p.) $c ill. $d 24 cm
225 |. $a Bibliothèque des thèses $i Droit privé
300 .. $a Bibliogr. p. 469-496. Index
328 .0 $z Texte remanié de $b Thèse de doctorat $c Droit $e Lyon 3 $d 2014
330 .. $a Depuis les années 1990, le droit d'établissement des sociétés a connu une évolution
sans précédent au sein du marché intérieur. En tant qu'opérateurs économiques, les
sociétés devaient être les premières bénéficiaires de ce marché. Force est de constater
qu'il n'existe toujours pas de véritable droit européen des sociétés. Cette carence
a été comblée par l'action normative de la Cour de justice afin d'offrir aux sociétés
les instruments juridiques nécessaires à leur mobilité. C'est ce qui ressort de la
jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui est allée bien au-delà
d'une simple coordination des droits nationaux. En effet, il ressort de sa jurisprudence
que la Cour a profondément influencé la condition juridique des sociétés en bouleversant
la notion même d'établissement. Partant, le droit d'établissement, le droit européen
d'établissement des sociétés, apparaît alors comme un droit subjectif à la mobilité.
Si le rattachement des sociétés au territoire d'un Etat constitue une condition inhérente
à leur existence, l'exercice du droit d'établissement permet de faciliter la mobilité
de celles-ci sans pour autant remettre en cause les compétences des Etats qui restent
les seuls à déterminer les conditions de création et de fonctionnement des sociétés.
Dès lors, le droit d'établissement apparaît comme un droit subjectif procédural. $2 éditeur
410 .0 $0 42688850 $t Bibliothèque des thèses. Droit privé et sciences criminelles $x 2260-4928 $d 2017
606 .. $3 11951228 $a Libre circulation des personnes $3 11934129 $y Pays de l'Union européenne $2 rameau
676 .. $a 346.240 66 $v 23
686 .. $a 340 $2 Cadre de classement de la Bibliographie nationale française
801 .0 $a FR $b FR-751131015 $c 20170515 $g AFNOR $h FRBNF452709690000007 $2 intermrc
930 .. $5 FR-751131008:45270969001001 $a 2017-118056 $b 759999999 $c Tolbiac - Rez de Jardin - Droit, économie, politique - Magasin $d O
930 .. $5 FR-751131008:45270969002001 $a 346 COMB e $b 759999999 $c Tolbiac - Haut de Jardin - Droit, économie, politique - Salle D - Libre accès $d N
930 .. $5 FR-751131008:45270969003001 $a 341.836 5 COMB e $b 759999999 $c Tolbiac - Haut de Jardin - Droit, économie, politique - Salle D - Libre accès $d N
