Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil supérieur de l'audiovisuel. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Loi n °°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée et complétée) [Texte imprimé] / [Conseil supérieur de l'audiovisuel]

Publication : Paris : CSA, 1996

Description matérielle : 103 p. ; 30 cm

Collection : Les brochures du CSA, ISSN 1270-9980

Lien à la collection : Les Brochures du CSA  Voir toutes les notices liées

Note(s) : En appendice, Loi n °96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information et Loi n °96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. - Index

Sujet(s) : Droit de la communication audiovisuelle -- France -- Législation  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-089705-8 (br.) : 30 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb37620125d

Notice n° :  FRBNF37620125